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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279046
30 juillet 2008
30 juillet 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 7 décembre 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités monégasques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008085
21 décembre 2007
21 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 avril 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802182
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Emmanuel A, demeurant ... ; M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240194
25 octobre 2006
25 octobre 2006
Pierre-Emmanuel C, demeurant ..., M. Rémy D, demeurant ..., M. Florent E, demeurant ... ; M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006991
11 juillet 2007
11 juillet 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 1er août 2006 portant
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007444
17 octobre 2007
17 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 9 octobre 2006 portant
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007463
17 octobre 2007
17 octobre 2007
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret portant
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007500
17 octobre 2007
17 octobre 2007
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 24 janvier 2007 portant
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008064
28 décembre 2007
28 décembre 2007
.; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 28 juin 2006 portant
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008102
28 décembre 2007
28 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 9 décembre 2005 portant naturalisation
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007766302
26 mai 1989
26 mai 1989
décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007860142
2 février 1996
2 février 1996
Emmanuel Y... X..., demeurant ... ; M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007888245
17 mai 1995
17 mai 1995
Emmanuel Y... X..., demeurant ... ; M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781334
25 mars 2020
25 mars 2020
la nationalité française, pour y porter le nom de ses enfants Steven Ithiel Edem et Iréti Essenam Emmanuella. 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier le décret lui accordant la nationalité
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008133242
13 novembre 2002
13 novembre 2002
Edouard H..., ; Mme Emmanuelle I..., ; M. Bruno J..., ; M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006990
11 juillet 2007
11 juillet 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 15 janvier 2004 portant
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007506
17 octobre 2007
17 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 4 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 mars 2002 portant
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008114
28 décembre 2007
28 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 août 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217833
11 mai 2005
11 mai 2005
X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours formé par M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008106
28 décembre 2007
28 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret
Source officiellePage 6 sur 83