Christian Z... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 au Raincy (Seine-Saint-Denis) ; 2°) de rejeter la protestation de Mlle Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

demande présentée à ce tribunal pour la COMMUNE DE GAP ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 8 août 1997, présentée pour la COMMUNE DE GAP, représentée par son maire

Franck X... a sollicité le 2 mars 1984 une autorisation de transfert en application des dispositions susvisées est situé à plus de 100 km du lieu-dit Le Haget sis à Montesquiou (Gers), où M.

°) de condamner les sociétés GTN et TWS SAS au remboursement des sommes indûment perçues depuis septembre 2022 ainsi qu'aux pénalités prévues par la loi pour les infractions constatées, notamment le faux

; Vu 2°), sous le n° 168 094, la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Clarisse A épouse B et M.

René Claude Z..., Mme Marie-Nicole A..., et Mme Corinne B..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

complémentaire enregistrés les 1er juillet 1982 et 2 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES CARRELAGES DE FAUX

code de justice administrative : 1°) de constater l'inexistence en droit de la décision du 24 juin 1987 lui refusant l'honorariat ; 2°) de juger que l'authentification d'une telle décision constitue un faux

B le 18 mars 2009 ; Considérant que M.

Paul Franco Techer avec plainte et constitution de partie civile pour détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt, faux et usage de faux en écriture publique dans l'affaire de l'aménagement

Louis X..., demeurant Château de Fages à Saint-Cyprien (24220) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 7 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE PARIS représentée par le maire

Il a de plus été condamné pour escroquerie, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et détention frauduleuse de faux documents administratifs pour des

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'AMIENS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

C coupable des délits de faux et usage de faux en écriture pour avoir frauduleusement établi et utilisé le mandat de représentation qu'il avait présenté au service de contrôle au nom de M.

Trois semaines plus tard, elle a pris contact avec les services de la mairie de son lieu de domicile qui l'ont informée que sa demande était toujours en cours d'instruction par la préfecture du Val-de-Marne