-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision prise en faveur

CETAT36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION -Mesures prises en faveur des fonctionnaires anciens Résistants [loi du 27 mars 1956] - Assimilation aux

. - Frais professionnels - Déduction supplémentaire en faveur des voyageurs et représentants - Situation des démarcheurs d'assurances.

prescrite par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977 et qui n'a pas consulté la commission départementale, alors même que le contribuable ne l'avait pas demandé, ne peut, dès lors, pour se décharger du fardeau

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 3 février 2006 lui délivrant l'autorisation d'exploiter une surface de 54 ha 50 a située à Faveraye-Machelles

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de nature à rouvrir le droit de réclamation - Absence - P.D.G. d'une société - Décision de décharge en faveur

. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions - Représentants de commerce.

04-04 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission départementale de l'aide sociale - Compétence pour connaître des litiges portant sur la gestion de l'allocation compensatrice en faveur des

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FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR FAVOREU

toutefois, recevoir application que dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires qui, dans le contentieux fiscal, gouvernent la charge de la preuve ; Considérant que la détermination du fardeau

Yves X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la note IND n° 26 du 6 avril 1984 par laquelle le ministre des PTT a déclaré non cumulable la prime spéciale instituée en faveur des agents

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Interdiction de la publicité en faveur du secteur de la distribution (article 8 du décret du 27 mars 1992) - Méconnaissance

16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL -Institution d'un complément de traitement en faveur des agents communaux - Incompétence. | 16-07 COMMUNE

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction supplémentaire prévue en faveur

a l'impot au titre de la deduction supplementaire de 30 % pour frais professionnels prevue, en applicatoon de l'article 83-3. du code general des impots, a l'article 5 de l'annexe iv de ce code, en faveur

. - Inscription au tableau de l'Ordre - Inscription en qualité d'expert-comptable - Conditions - Régime dérogatoire institué en faveur des comptables agréés par la loi du 31 Octobre 1968.

ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION - Altération de la sincérité du scrutin - Absence - Candidat ayant eu l'occasion de s'exprimer à propos de la campagne électorale à la faveur