CETAT10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Taxes syndicales. Demande en réduction de taxes. Recevabilité.

. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS. -

le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Manche, notifiée par lettre du 13 octobre 1993, lui refusant une attribution du fonds

TIERS, AINSI QUE L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE QU'ELLE A AINSI ENCOURUE, LA VILLE DE CANNES N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDEE

HOPITAL SAINT-JOSEPH et autres : Considérant qu'aux termes de l'article 8 des statuts de la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH annexés au décret du 10 septembre 1984 portant reconnaissance de la fondation

. - Loueur de fonds de commerce - Loueur de garage acquis à titre onéreux - Interprétation du commentaire qui accompagne la rubrique " loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 novembre 1996 rejetant sa demande de changement de nom ; 2°) statuant au fond

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

. - Plus-values sur fonds de commerce - Vente aux enchères d'un fonds de commerce de " café-tabac-hôtel " exploité dans un immeuble faisant partie du patrimoine civil de l'exploitant du fonds - Exploitant

Jousselin, avocat de la communauté urbaine de Lille, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où M. et Mme X... ont acquis leur fonds

X... a acquis son fonds de commerce, ..., les travaux de construction du métro étaient déjà décidés ; qu'ainsi M.

du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI des Fins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 10LY02856 de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 mars 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond

d'utilité publique d'une fondation ; que Mme A soutient que les modifications apportées aux statuts de la Fondation des Treilles dérogent aux règles applicables aux fondations reconnues d'utilité publique

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE DECEMBRE 1972 A JANVIER 1974, M.

X..., le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'elle tendait à ce que fût adressée une injonction à l'administration et sur ce que la commission d'accès aux documents administratifs instituée

l'article 5 de la loi modifiée du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : "Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique ... devra être rendue publique par les voies de ses fondateurs

code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la requête de Mlle X... tendant à ce que la Fondation

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 25 AOUT 1972 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR LES FONDS