sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient" ; qu'ainsi les dispositions précitées de l'arrêté du 17 septembre 1984 du ministre de l'environnement, qui forment

du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes que les contrôleurs divisionnaires des douanes, les chefs de section des douanes et les contrôleurs des douanes forment

et L. 122-9 pour le maire et les adjoints" ; qu'il résulte, notamment, de ces dispositions que, pour l'élection du président et du bureau du comité d'un syndicat de communes, les membres du comité forment

appartenant à "ELECTRICITE DE FRANCE" sont, essentiellement destinés à alimenter, concurremment avec les eaux des torrents de l'Argentine et du Benetan, l'usine hydroélectrique de la Bathie avec laquelle ils forment

Patrick B..., Mme Eliane Z... et Mme Rosa Z..., propriétaires d'une partie de ces terrains à la date de délivrance du permis de construire, forment tierce opposition à cette décision ; qu'ayant consenti

A et la société Anotech Energy UK, alors que ces documents forment un tout indissociable et qu'il lui incombait de rechercher si un tel lien ne résultait pas de cette lettre ; - inexactement qualifié les

d'Etat, il a, en revanche, conservé le 3°, dans sa rédaction initiale, à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ; que, toutefois, le Gouvernement pouvait légalement maintenir ces dispositions, qui ne forment

en cause, au cours de contrôles antérieurs, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au motif qu'une telle circonstance ne pouvait être regardée ni comme une prise de position formelle

190 sur lesquelles les intéressés ne détiennent pas de droit de chasse ; que, par suite, l'opposition formée par les époux X... n'était pas recevable en ce qui concerne les parcelles 134 et 135 qui forment

remettre en cause ni le principe de ces autorisations, ni les conditions dont elles sont assorties ; Considérant que les dispositions désignant le bénéficiaire d'une autorisation d'usage de fréquence forment

décision susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment

établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ; que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation des dispositions critiquées de l'article 2 dudit arrêté, qui ne forment

LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL LA SOCIETE DE FAIT QU'ILS FORMENT

entraîner son annulation ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant que le juge administratif lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment

DB ET DC forment un ensemble indissociable, et constituent des opérations électorales ; que le recours présenté par MM.

Considérant que lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle de dispositions qui forment un ensemble indivisible, le juge administratif est tenu de les rejeter ; 3.

Y... forment opposition contre la décision du Conseil d'Etat au Contentieux en date du 25 janvier 1989, rendue sur appel des époux X... dirigé contre un jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal

qu'il juge que la dizaine de constructions se trouvant au sud de la rue du Pô et du chemin du Pouldu à Bourgerel présentent une continuité avec le secteur bâti situé au nord de ces deux axes et ne forment