Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 27 juin 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et le remboursement des frais exposés

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 17 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande, par les mêmes moyens que ceux exposés

A... a été autorisé à construire un bâtiment à usage de garage commercial, n'a accès à la route de Fourqueux que par l'intermédiaire de la parcelle n° 1904 ; que, bien qu'elle ait été acquise par le département

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de revenus regardés comme distribués par la société anonyme Chaptal Auto à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que la SOCIETE ANONYME X...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, qu'en admettant même que l'administration fiscale n'ait pas répondu

période du 1er mai 1975 au 31 décembre 1977 par un avis de mise en recouvrement en date du 28 août 1979 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3° ordonne le remboursement des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige soumis au tribunal administratif : Considérant qu'à la suite d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les redressements qui sont à l'origine des compléments d'impôt sur le revenu et de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 3 mai 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir jugé régulière la procédure de taxation d'office suivie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du jugement attaqué a été effectuée le 14 mai 1984 ; qu'il

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 50 291 et 60 420 sont relatives à la situation du même contribuable et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête et le recours susvisés présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 375 du code civil en matière d'assistance éducative des mineurs non émancipés, d'instituer une mesure d'orientation éducative approfondie à l'égard de Camille Fournet