, sous réserve qu'elles soient réalisées par des personnes y ayant leur domicile fiscal et qu'elles ne portent pas sur la cession de titres de sociétés de droit français relevant de l'article 8 du code

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Contribuable de nationalité française qui dispose en France d'une habitation mais n 'y a pas son domicile réel [article 164-2 du C.G.I.].

EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE .

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France

, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Savine X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accord entre le Gouvernement de la République française

) ; que, d'autre part, l'article 26 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 stipule : 1.

25 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TIMEX CORPORATION", SOCIETE DE DROIT AMERICAIN DE L'ETAT DY DELAWARE, DONT L'ETABLISSEMENT EN FRANCE

économique "France-Canada Semences", dont la société de droit canadien Kingroup Inc., qui a son siège à Chatham (Ontario), possède 33 % des parts, exerce exclusivement son activité en France ; que les

LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JANVIER 1979 DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

Considérant qu'en application des articles 119 bis et 187 du code général des impôts, les dividendes bénéficiant à des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumis à une retenue à..

Tout au contraire, en sanctionnant l'illégalité manifeste de ces actes qui, en méconnaissance des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu'ils sont consacrés par le droit public français, ont

Y..., de nationalité française, est décédé le 3 octobre 1968 à Bordeaux ; que MM. Mohand Z...

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 84 878 euros, des retenues à la source résultant de l'imposition des dividendes qu'elle a perçus en 2000 de sociétés françaises

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens

de l'Ile de Saint-Martin ne comprenant ni ne parlant le français - Usage habituel en cet endroit de l'anglais sans incidence. | 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 97-2 et 97-3 du code de la nationalité que la réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir

X... n'est pas au nombre des personnes visées par l'article 25 5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui interdit la reconduite à la frontière des parents d'un enfant français qui exercent l'autorité parentale

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale conclue entre la France

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France