de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins du Var en date du 10 février 1997 refusant de l'exempter du tour de garde

CETAT01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Contreseing du garde des Sceaux non nécessaire pour un arrêté fixant

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'une subvention au garde

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Actes d'administration et de gestion - Employés municipaux - Garde champêtre - Emploi supprimé - Arrêté

Bertin X..., demeurant à la Section Montauban à Gosier (97190) (Guadeloupe), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite du Garde des sceaux, ministre de la

de deux enfants jusqu'au mois de mai 1984 ; qu'à la suite du placement de ces enfants dans des établissements spécialisés en mai 1984, elle n'assure plus, depuis cette date, que la garde de l'un d'eux

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Décision implicite - Absence - Silence gardé

A PARIS 15EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 26 MAI 1976 RELATIVE AUX "DESIDERATA" FORMULES PAR LES MAGISTRATS PRESENTES EN VUE D'UNE INSCRIPTION

SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE et l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Gard ; M.

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 janvier 1979 par lequel le garde

l'arrêt du 13 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, 1°) annulé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé l'arrêté du garde

lequel une plainte d'une patiente avait été déposée auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de BasseNormandie, a été invité par ce dernier à s'expliquer ; qu'à la suite du silence gardé

En cas d'urgence, le garde des sceaux le réunit à cette fin.

son examen la question suivante : " Eu égard à l'abrogation des dispositions de procédure administrative contentieuse de l'article R. 421-2 du code de justice administrative prévoyant que le silence gardé

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonctions des instituteurs - Indemnité représebtative - Logement convenble - Silence gardé

charge les enfants qui résident chez lui à titre principal ; qu'ainsi la situation des charges de famille dont il doit être tenu compte pour le contribuable qui, en cours d'année, se voit attribuer la garde

par d'autres dispositions figurant aux articles 30 à 36 de ce texte ; Considérant que les avertissements mentionnés par les dispositions précitées de l'article 28 n'ont pour objet que de mettre en garde