Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Gérald de MURCIA, demeurant 17, Haute Bourgade à Donzère (26290) ; - n° 116 835, présentée par M.

Ellie Gérald X..., demeurant ..., M. Jean-Marie V..., demeurant ... II, M. Emilien Louis Q..., demeurant ..., Mme Gilberte S... épouse CHARDONNERET, demeurant ..., M.

GERALD, DEMEURANT ...

Gérald X... et au ministre de l'outre-mer.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Géralde B..., de M. Michel Y..., de M. Claude A..., de M. Alain D..., de M. Laurent H..., de M.

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Gérald Bégranger, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

siège est 12 bis, boulevard François Blancho, à Nantes cedex 02 (44204), représentée par son président, la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique, dont le siège est rue Pierre-Adolphe Bobierre, La Géraudière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérald X..., demeurant

Gérald O, M. Jean-Claude N, M. Denis M, M. Jean-Pierre L, M. et Mme F. K, Mme Corinne J, et M. Stéphane S ; M.

Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et de Mme B... et de L'EARL B...et de Me Foussard, avocat de la commune de Périers-en-Auge

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.