Article 2 : Les décisions du maire de Saint-Gilles en date des 1er et 18 juillet 1991 sont annulées.

Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement des cartes bancaires a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation foncière des

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de la Salvetat-Saint-Gilles n'est pas admis.

administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de La Salvetat Saint-Gilles

Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Aprionis Fonctions transverses a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation

UC..., Pascal CP..., Jean-Philippe EK..., Jean-Yves GI..., Pascal HY..., Stéphane..., Gilles MC..., Bertrand SC..., Eric TP..., Frédéric TH..., Pascal Z..., Philippe ZG..., Jean-Etienne UG..., Jean-Yan

Sur l'admission en cassation des pourvois du GIE TCN et ses membres : 12.

et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette voie ; 2°) rejette la demande de l'Association pour un Développement Harmonieux de Saint-Gilles et de sa Région tendant à ce

Gilles X, demeurant ... ; M.

il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 en tant qu'elles procèdent de la remise en cause du déficit déclaré au titre de l'activité du groupement d'intérêt économique Air Tourisme Antilles (GIE

Il résulte de ce qui précède que la commune de Gif-sur-Yvette est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Gilles X..., demeurant ... ; M.

Il résulte de tout ce qui précède que la société GIIS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 13.

PIANO GILLES à le licencier pour motif économique, d'autre part à l'attribution d'une indemnité égale à 288 000 F en réparation du préjudice qui lui a été causé, enfin et à titre subsidiaire, à ce qu'une

Gilles C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Léon H, à M.

B et autres, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Gif-sur-Yvette et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Par un arrêt nos 20TL04518, 21TL01597 et 21TL03021 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par le GIE Goodyear Mireval contre ces jugements.

D E, Mme B C et A C Gil-Samitier. Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : M.