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107 résultats pour « Godel-Rouschmeyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564106

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

représenté par son président, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES MEDECINS RADIOLOGUES ET SPECIALISTES EN IMAGERIE MEDICALE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est 89, rue du Général de Gaulle à Dammartin-en-Goele

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599930

Admin. suprême

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10 octobre 2018

10 octobre 2018

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que si un coup de godet porté par une pelle mécanique sur un oléoduc a été la cause immédiate de la fuite d'hydrocarbures à l'origine

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219649

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

à tort qu'en se fondant sur la circonstance que la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS a été constituée par la fusion, à compter du 1er janvier 1996, des sociétés de secours minières de La Gohelle

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029915155

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411909

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029851682

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681311

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle