suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a, sous le n° 2005443, demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de Vallauris Golfe-Juan

ministre chargé de la pêche maritime à sa demande tendant à la fermeture de la pêche maritime, pour les engins ayant recours aux chaluts, filets fixes et sennes coulissantes, dans les sites Natura 2000 du golfe

septembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, portant création du cantonnement de pêche du golfe

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune d'Opio (Alpes-Maritimes) à raison d'un terrain à usage de golf

Cette obligation ne s'appliquait toutefois pas, à la date de l'arrêté attaqué, dans la sous-zone CIEM 8, qui correspond au golfe de Gascogne.

de Nantes a annulé, à la demande des époux X..., la délibération du 18 mars 1988 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAVENAY a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté du golf

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Romana a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Vallauris Golfe-Juan

X... les délibérations du conseil municipal de Gassin en date du 2 décembre 1987 créant la zone d'aménagement concerté du golf international de Gassin et approuvant le plan d'aménagement de cette zone

de la location litigieuse portaient sur un terrain aménagé en golf et ses équipements et qu'en particulier, les stipulations de l'article 9 du bail signé en 2003 admettaient implicitement que le parcours

pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant obligation d'équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe

complémentaire enregistrés les 13 février 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONTINENTALE DE GESTION et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLFE

foncière sur les propriétés bâties et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Mérignies à raison d'un terrain de golf

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le maire de Vallauris Golfe-Juan a délivré un permis de construire à la

de la République du département du Var a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du périmètre de protection des ouvrages de captage d'eau potable du "Père Eternel" et du "Golf-Hôtel

convention, et après révision du plan d'occupation des sols, la société Château Barrault - golf de Paco Rabanne a été autorisée, par arrêté municipal du 10 juillet 1987, à lotir un terrain de 1 262 493

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Serbanne (Allier) à raison d'un terrain de golf

Malfato Rochelongue et de Mme Marie-Ange X..., a d'une part, annulé l'arrêté en date du 18 juillet 1985 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un terrain de golf

Syndicat d'agglomération nouvelle de la "ville nouvelle de Fos" (SAN) a décidé d'accorder la garantie du syndicat à un emprunt d'un montant de 2 480 000 F que la Fédération d'action sociale et familiale du golfe