PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Décisions ne faisant pas grief

duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas le caractère d'une décision faisant grief

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Conditions de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant - Motifs légitimes

d'instruction constitue un élément non détachable de la procédure à la suite de laquelle le conseil national est appelé à se prononcer ; qu'elle ne présente pas par elle-même le caractère d'une décision faisant grief

X... en n'indiquant au conseil de discipline qu'un grief motivant la convocation de l'intéressé devant ledit conseil, rien ne s'opposait à ce que ce dernier, prenant connaissance de l'ensemble du dossier

; Cons. que le premier grief consiste à reprocher à la société Miele d'avoir diffusé, en mars 1979, une liste des " prix couramment appliqués " pour la vente des appareils qu'elle produit ; qu'en admettant

ELLE AVAIT STATUE PAR UNE DECISION ANNULEE AU CONTENTIEUX, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EN ELLE-MEME POUR EFFET D'INTERDIRE AU PROPRIETAIRE DE COMPLETER SA RECLAMATION ECRITE INITIALE EN FORMULANT DES GRIEFS

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure suivie en première instance : Considérant que le sieur X... n'apporte à l'appui de ce grief

validité, non seulement de ces bulletins, mais aussi des vingt-deux autres bulletins joints au procès-verbal ; qu'il s'est, ainsi, borné à faire ce qu'imposait sa saisine, sans soulever d'office aucun grief

DES SERVICES SONT PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT ET LA LIQUIDATION DE LA PENSION ; QUE LES MENTIONS RELATIVES A CETTE PRISE EN COMPTE CONTENUES DANS DES DECISIONS ANTERIEURES NE FONT PAS GRIEF

l'article L.277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'ainsi, elle ne constitue pas une décision détachable de la procédure d'imposition et faisant, par elle-même, grief

que, par suite, les conclusions dirigées contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 mai 2007 relative à la zone de Corbeil-Essonnes qui n'a pas le caractère d'une décision faisant grief

que l'administration a précisé devant la cour administrative d'appel de Nancy que la valeur de 8 000 F avait été retenue après consultation des comptes de la société "Brasserie Fischer" déposés au greffe

le refus opposé par le ministre à la demande du syndicat national des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale tendant à ce qu'elle soit rapportée ne constituent pas des décisions faisant grief

. - PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU ENTRE LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE – ACTE FAISANT GRIEF – ABSENCE, EN L’ESPÈCE[RJ1].

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le greffe

dans le cas où une requête est adressée à une juridiction de l'ordre administratif par lettre recommandée, sa recevabilité s'apprécie à la date à laquelle cette lettre a été présentée par La Poste au greffe

GENERALES -Pluralité de motifs - Révocation d'un maire - Cas où deux des motifs retenus sont erronés et où le Premier Ministre n'aurait pas prononcé la révocation en se fondant seulement sur les autres griefs