Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Romagne, représentée par son maire ; la commune de Romagne demande au Conseil d'Etat

mairie de Saint-Romain-au-Montd'Or et par Mme Danièle C..., MM.

X... à payer à la commune de Saint-Romain-en-Viennois la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat des sociétés civiles immobilières "LE CAMP ROMAIN" et "LE FORUM", - les conclusions de M.

André X..., et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, - les conclusions de M.

-D... greffière du tribunal de commerce de Nancy ; 3.

5 octobre 2017, la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA), qui est propriétaire depuis 2015 de l'étang de Bussières, situé sur le passage de la rivière la Romanée

ROHAN, demeurant chez M. X... ... ; M. Y...

Pierre Y..., demeurant rue Promenade d'Hiver à Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) ; M.

doit être rejetée ; Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE est rejetée.

A SAINT-ROMAIN COTE-D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 1ER MARS 1973 ET LE 3 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 à 5 de l'arrêté du 8 novembre 1988 par lequel le maire d'Essert-Romand

CETAT03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Assurance contre les calamités - Subvention du département à une Caisse mutuelle assurant contre les risques de gel, d'inondations et de grêle

administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Romans-sur-Isère

de France dont le siège est ... ; le Syndicat des greffiers de France demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) l'arrêté interministériel en date du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société civile immobilière "ROMAU" est rejeté.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SELAS Pokorny A...Pierfitte Romens Avot-Fredon, Mmes E...et F...et M.

Henri Y... demeurant Pharmacie de la Place à Romagne (86700) ; M.

E et autres, et à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat du centre hospitalier Romain Blondet. Considérant ce qui suit : 1.

ROMDANE X..., demeurant chez Romdane Ben Mansour, Slarguia 119 à Testour Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif