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DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476479.20240531
31 mai 2024
Par un arrêt n° 21BX00384 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Les Vignobles Réunis - Roullet.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642140
14 octobre 1970
SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS - Régime des jeux dans la région parisienne [loi du 31 juillet 1920] - Pouvoirs du ministre de l'intérieur [loi du 15 juin 1907] - [1] Jeu de la roulette
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987582
26 mai 2014
Article 4 : M.et MmeA..., d'une part, et la commune de Carry-le-Rouet, d'autre part, verseront à M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503583.20250423
23 avril 2025
circulation, à la liberté de réunion, à la liberté d'opinion et à la liberté d'expression dès lors qu'aucun trouble à l'ordre public n'est démontré en l'absence de propos antisémites ou incitant à la haine
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008213583
10 octobre 2005
le ministre de l'agriculture et de la pêche interdisent l'emploi de la mention de Lyon dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant la rosette
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309926
7 août 2008
moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 06-01 « rosette
6 SS
CETAT:CETATEXT000007743107
10 novembre 1989
ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE | 28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007731168
27 novembre 1989
1 SS
CETAT:CETATEXT000008117888
23 janvier 2002
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088896
29 juillet 2002
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042590969
25 novembre 2020
La provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme, à la commission d'actes de terrorisme ou à l'apologie de tels actes peut, outre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027482070
31 mai 2013
A...B..., alors âgé de 16 ans, a été victime le 6 novembre 2005 d'un accident de vélo sur une aire aménagée par la commune de Cires-lès-Mello (Oise) pour la pratique acrobatique de la planche à roulettes
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:463715.20220513
13 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au Conseil d'Etat de prononcer la récusation de Mme Claire Rollet-Perraud, président-assesseur de la première chambre de la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835377
10 mai 1993
travail des banques, la qualité d'établissement distinct et sont dotées d'un comité d'établissement ; que le Crédit du Nord, qui avait décidé de faire perdre la qualité d'agence-mère aux agences de Harn
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247047
25 juillet 2008
des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine
CETAT:CETATEXT000032960360
26 juillet 2016
la sécurité intérieure prévoit que : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / 6° ( ...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine
CETAT:CETATEXT000034162771
6 décembre 2016
l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation au regard de la loi du 11 juillet 1979 dès lors que l'administration ne caractérise à aucun moment les propos constituant une provocation à la haine
4 SS
CETAT:CETATEXT000008100240
8 février 2002
Hans X..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007652728
2 juin 1978
la rivière du Soz et de celle du Laudot ; que la remontée des eaux du plan d'eau situé en amont, jusqu'au niveau des déversoirs situés sur l'ouvrage, qui en est résultée a eu pour effet de noyer les rouets
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007770439
25 avril 1990
28-04-02-02-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Copropriétaire indivis tenu d'acquitter les impositions
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