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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613627
20 décembre 1978
CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DU REDEVABLE" ; CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LA MAISON QU'IL AVAIT ACQUISE EN 1968 A...
2 SS
CETAT:CETATEXT000008110228
15 mai 2002
El Houcine X..., élisant domicile chez M. Lahcen Y..., rue Ecole Sidi Z..., Massa, province de Chtouka Ait Baha (Maroc) ; M.
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938207
21 janvier 2016
Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618182
21 mars 1984
PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008048402
6 juin 2001
Houcine X... Y... demeurant ... ; M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173680
8 octobre 2004
El Hocine X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231249
9 mai 2005
Hocine X et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157817
6 décembre 2017
(...) et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ". 3.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008110892
19 décembre 2001
Houcine X..., demeurant ... ; M.
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007833969
19 juin 1992
CETAT:CETATEXT000008088211
29 juillet 2002
Houcine Z..., Y... 20 bis, rue Victor Hugo à Montigny le Bretonneux (78180) ; M.
CETAT:CETATEXT000007773017
6 mars 1991
Hocine X... s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols qui ont été constatés et sanctionnés par la juridiction pénale ; que, dans les circonstances de l'espèce, le ministre de l'intérieur n'a commis
CETAT:CETATEXT000007617203
30 mai 1979
D'HABITATION QU'IL A FAIT CONSTRUIRE A ...
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008105841
14 mai 2003
Riadh Ben Mohamed Houcine X, demeurant, ... ; M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008095456
Hocine X..., ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008237009
27 juillet 2005
El Houcine X, demeurant chez M. Belghazi X ... ; M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007706080
7 mars 1986
d'Etat "déclare exécutoire" l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le préfet du département de l'Essonne a rapporté son arrêté du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formée par la société d'Habitations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014240
27 avril 1998
38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007948113
26 mai 1997
X... versera à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon une somme de 6 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
CETAT:CETATEXT000008074859
22 octobre 1999
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