administratif de Poitiers a rejeté sa protestation formée à l'encontre des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Hanc

" Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / () / 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thi Minh Hang représentée par Mme Marie-Christine A, demeurant ...

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts alors en vigueur, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties

compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. (...) " ; qu'aux termes de l'article 310 HA

Réunion, 2 860 actions d'un montant nominal de 1 000 F ; qu'elle a déduit de ses résultats imposables afférents à son exercice clos le 30 juin 1995, en application des dispositions de l'article 238 bis HA

Il résulte de l'instruction que la sanction litigieuse est fondée, d'une part, sur la méconnaissance par la chaîne CNEWS de son obligation de ne pas diffuser de programmes incitant à la haine et de ne

.) / 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

Marne ; que le requérant qui possède, comme son père, la nationalité française, ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; qu'eu égard à la circonstance qu'il vit avec Mlle Aminata Hane

Hai Z... et, par voie de conséquence, ramené le montant de la provision qui leur a été accordée par le tribunal administratif à 50 000 F ; 2°) de renvoyer l'affaire devant cette cour administrative ou,

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas avocat de M. Alain D, de M. Dominique J, de M. Frédéric M, de M. Jean-Pierre H, de M. Jean-Yves E, de M.

Hai Y..., demeurant chez M. Z... 4, passage Monténégro à Paris (75019) ; M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de M.

Vincent Bréhier, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Haas, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE MAISON D'ENFANTS MARIE CAIZERGUES et de Me Haas, avocat de M.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de M.

La provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme, à la commission d'actes de terrorisme ou à l'apologie de tels actes peut, outre

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE, - les conclusions de Mlle Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas