à la SCP Hélène Dider et François Pinet, leur avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... la somme de 1 524 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Scanvic, Auditeur, - les observations de la SCP Rouviere, Lepitre, Boutet, avocat de Mme Hélène X... DE LA ROCHE, - les conclusions de M.

, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Hélène Didier et François Pinet.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., ; Mme X... demande au Conseil

date du 27 avril 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en vertu

observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme Naïma A, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme B et autres et de Me Hemery, avocat de la commune de Trouville-sur-Mer, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Bondeville, Saint-Pierre-en-Port, Thiergeville, Thiétreville, Sassetot, Sorquainville, Toussaint, Valmont, Vinnemerville et Ypreville, d'autre part, de verser à la société Valor'Caux une quote-part des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant

. ; Mme Hélène D..., demeurant ... ; M. Gérard I..., demeurant ... ; M. Hervé K..., demeurant ... ; M. Patrick de N... demeurant ... ; et Mme J...

par Mme Janine Y..., est arrivée en tête en recueillant 4 707 voix, contre 4 546 pour la liste "Avec Olivier X..., c'est Bagneux qui gagne" et 1 023 pour la liste "Un nouveau souffle", menée par Mme Hélène

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1999, présentée pour Mme Rose-Hélène X, demeurant ...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Hélène A, épouse C, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M.

l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Choisy-le-Roi, d'autre part, à l'annulation de l'élection de Mme Hélène

D'HYERES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 15 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser

Blaise X, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service à M.