L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES LUI CONFERANT UNE PORTEE RETROACTIVE N'ETAIT PAS ENTREE EN VIGUEUR LORS DES RETENUES CONTESTEES, "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE

. / Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime individuelle.

Si l'aide juridictionnelle est sollicitée en vue d'introduire le recours devant la cour, elle doit être demandée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'office.

ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 8 août, soit après l'expiration du délai de 15 jours

PRESENCE D'UNE COUCHE DE BOUE QUI RENDAIT LA CHAUSSEE PARTICULIEREMENT GLISSANTE ; QUE LE DEPARTEMENT DU CALVADOS, DONT LES SERVICES CONNAISSAIENT L'ETAT DE LA CHAUSSEE ET AVAIENT NEGLIGE, DEPUIS PLUSIEURS JOURS

personnes placées en rétention et équipé notamment d'une ligne de téléphone et d'un télécopieur ; que toutefois le refus de modifier ledit arrêté en ce sens ayant été annulé par une décision de ce jour

. - Décision par laquelle le président du tribunal fixe le jour et l 'heure du début des opérations d'expertise [art. 1943-5. du C.G.I.].

FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Ouverture - Enquête préalable - Dépôt des pièces à la mairie pendant moins de quinze jours

commissions susmentionnées, pour avoir recruté des salariés sur des emplois réservés, sans avoir avisé préalablement l'agence nationale pour l'emploi des vacances d'emploi, ont été calculées non par jour

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement (...) " ; qu'aux

répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours

- SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION [1] Modalités d'octroi - Compétence du Conseil de révision - Demandes présentées après l'expiration du délai de 15 jours

du traitement mensuel ; lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions particulières

« portes ouvertes » destinée à faire connaître les formations dispensées par cet organisme consulaire ; que la tenue de cette journée a été fixée au dimanche 4 mars 2001 ; que trois notes de services,

conseil régional et contre celle des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente du conseil régional ; que, par suite, ces élections ne peuvent être contestées que dans les dix jours

hôpital militaire en Tunisie, au 1er juillet 1943, le requérant ne peut être regardé comme se trouvant en une telle situation et qu'en conséquence, la durée de cette absence, primitivement fixée à 195 jours

PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE OU AUTRES SANCTIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES JUGEMENTS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTENT L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE DES LE JOUR

E et H, en vue du second tour des opérations électorales, a été suivie le même jour de la diffusion par M.