, son avocat, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Georges A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, - les conclusions de M.

Vu le Code de l'administration communale ; la loi du 31 décembre 1966 ; Vu la loi du 13 juillet 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement européen d'intérêt économique

1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Marseille du 2 juillet 2007 est annulée.

JEANNE D'ARC, dont le siège est 261 avenue Jean Jaurès à Boulogne Billancourt (92100) ; la SCI JEANNE D'ARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juillet

Vu 1°), sous le n° 351129, le pourvoi enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL

et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Delaporte, Briard, Trichet

à Paris (75015) ; Vu l'arrêt n° 64406 du 6 juillet 2012, enregistré le 9 juillet 2012 au secrétariat du Conseil d'Etat, par lequel la Cour des comptes, avant de statuer sur les suites à donner à l'instance

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 9 juillet

siège est zone industrielle du Prat, avenue Edouard-Michelin à Vannes (56000), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102410 du 21 juillet

de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de décisions du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine en date du 23 juillet

par la SCP Delaporte - Briard - Trichet, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11DA01235 du 7 février 2013 de la cour administrative d'appel de Douai ; 2°) réglant l'affaire

Hervé Guichon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

B... et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien ; 1.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juillet, 4 octobre et 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Pop'arama, - les conclusions de M.

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande