CARACTERE DE RECETTES COMMERCIALES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART, QUE MME X..., ALORS AGEE DE 75 ANS, A EN 1965 FAIT APPORT DU FONDS DE NEGOCE EN BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT JUSQUE

d'une part fait apport à la Société d'exploitation des Tuileries de Narbonne SETNA de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de briqueterie-tuilerie-céramique qu'elle exploitait jusque

QUE CETTE SOMME, QUI ETAIT AINSI LE FRUIT D'UN CAPITAL DEMEURE JUSQUE LA ENTRE LES EX-EPOUX NONOBSTANT LEUR DIVORCE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN REVENU DONT LA DAME ...

conditions, suivant les dispositions précitées, la transmission de la propriété des actions n'ayant pas été non plus portée à la connaissance de l'administration avant cette date, elle ne lui était pas jusque

LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT JUSQUE LA A LA SOCIETE.

L'AUTORISATION D'EXPLOITER, EN COMPLEMENT DES 19 HA 43 A QU'ELLE MET DEJA EN VALEUR, 5 HA 34 A 60 CA JUSQUE-LA EXPLOITES PAR M. GEORGES Z..., LE PREFET DE L'A...

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE LYON A TRANSFERE DANS UNE NOUVELLE HALLE, DITE "HALLE CENTRALE LYONNAISE", LE SERVICE PUBLIC QU'ELLE EXPLOITAIT JUSQUE LA DANS LA HALLE DES CO RDELIERS ;

statué sur la demande d'agrément ; que Mme X..., dont il n'est pas contesté qu'elle était régulièrement autorisée depuis plusieurs années à garder des enfants à son domicile dans les conditions prévues jusque-là

X..., chef d'atelier, jusque là responsable des cuisines au seul "établissement Joffre" excercerait ses fonctions sur l'ensemble des cuisines "des deux établissements Joffre et Dupuytren" du groupe hospitalier

diriger une équipe de recherche et a retenu à cet égard à son encontre l'avis favorable qu'il aurait donné à la mutation, dans l'unité de recherches qu'il dirigeait, d'un chargé de recherches relevant jusque

Les plis contenant les votes par correspondance sont conservés par l'autorité consulaire ou préfectorale jusqu' au matin du scrutin" ; Considérant qu'un certain nombre de plis contenant des votes par correspondance

loi du 23 décembre 1986, le terme de "parent" au terme de "père" originellement inscrit dans la loi du 18 août 1936, le législateur a seulement entendu étendre aux mères le bénéfice de dispositions jusque

opérateurs, a rejeté la candidature de Skyrock présentée par la SOCIETE VORTEX dans la catégorie D à laquelle appartenait déjà un opérateur autorisé, au profit de Alouette, radio de catégorie B qui n'était jusque

1992 par laquelle le conseil municipal de Sammeron (Seine-et-Marne) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe en zone UX plus de la moitié de leurs parcelles situées jusque

finances et des affaires économiques n'a pu, et ne saurait légalement déroger aux dispositions du décret du 24 septembre 1960 et de l'arrêté interministériel du 29 avril 1964 précités ; Considérant que, jusq'à

X... l'autorisation d'exploiter en plus des 105 hectares qu'il met déjà en valeur 35 hectares 69 ares de terres jusque là exploités par Mme Y..., le préfet commissaire de la République du département de

leurs nouvelles attributions ; que, par suite, la note de service critiquée par Mme Z..., ne saurait être regardée comme portant nomination à un grade ou à un emploi distincts de ceux qu'occupaient jusque

Paris et rémunéré exclusivement à la commission ; qu'eu égard à la nature et à l'importance de cette modification de l'organisation de l'agence entraînant la suppression de l'emploi salarié occupé jusque