D'une part, la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la réalisation de cette vente était suffisamment probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale

travaux et s'ils apporteraient une plus-value à l'immeuble, 3° dans quelle proportion les travaux de construction du métro ont-ils éventuellement déprécié les deux immeubles, en précisant la valeur vénale

; que, dans le cas où le bailleur a inscrit les constructions reçues à leur valeur vénale, l'administration est fondée, conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, à

de Roissy-en-France, le local-type n° 48 du procès-verbal de la commune de Chelles et le local-type n° 67 du procès-verbal de la commune de Livry-Gargan ne présentent pas, compte tenu de la date de leur

CARACTERE EXCESSIF ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, POUR LA DETERMINATION DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ASSIS SUR LA VALEUR LOCATIVE REELLE DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE, DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE

DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE TANT DU DOMMAGE FAIT A LA SURFACE QUE DE LA VALEUR DES MATERIAUX EXTRAITS ; QUE SI L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE LA DEPRECIATION DU TERRAIN NE PEUT EXCEDER SA VALEUR VENALE

." ; qu'aux termes de l'article L. 333-14 du même code : " ... les litiges relatifs au versement prévu à l'article L. 112-2 sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur vénale du

C G et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner SNCF Réseau à leur verser la somme de 615 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de

statuant au contentieux a ordonné qu'il serait, avant-dire droit, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue d'évaluer la valeur vénale

DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 1464, LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES

réelle des biens, si cette valeur vénale est supérieure au prix ... augmenté des charges" ; Considérant que l'administration, estimant que les prix de cession déclarés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Les secteurs d'évaluation urbains regroupent les communes ou parties de communes dans lesquelles la valeur vénale des terrains à bâtir est homogène ..." ; qu'en vertu de l'article 25 de la même loi, la

Emile X... a fourni les renseignements prévus à l'article 38 sexdecies R de l'annexe III au code général des impôts, et, notamment, la valeur vénale au 1er janvier 1972 de la parcelle dont il s'agit, estimée

fait : Considérant que lorsqu'une société de droit ou de fait cède à ses associés avec lesquels elle forme une communauté d'intérêts, partie de ses éléments d'actifs à un prix inférieur à leur valeur vénale

du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport (...) ".

REELLE DE L'ELEMENT CEDE, CETTE OPERATION CONSTITUE, A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR VENALE ET LE PRIX DE CESSION, UNE LIBERALITE QUI, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, EST ASSIMILABLE A UNE

bâties ; que l'administration, qui a constaté au cours d'une vérification de comptabilité que la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société avait été calculée sur la base d'une valeur vénale

PRIX DE CESSION DOIVE ETRE REGARDE COMME NORMAL ; QUE, S'AGISSANT D'UNE TRANSACTION ENTRE UNE SOCIETE ET SON PRINCIPAL ACTIONNAIRE, L'ACCEPTATION D'UN PRIX DE CESSION NOTABLEMENT INFERIEUR A LA VALEUR VENALE