X..., demeurant Lotissement de Leurdanet à Lanmeur (29227), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Périgueux, en date du 7 octobre 1986, rejetant sa demande de modification des règles du lotissement

date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet, en date du 6 janvier 1982 portant modification du règlement du lotissement

à l'exclusion de celles qui ont été engagées pour l'exécution des travaux nécessaires à la viabilité interne du lotissement, qui constituent une charge inhérente à la propriété, incombant au lotisseur

X..., a annulé l'arrêté du 8 décembre 1982 du préfet des Bouches-du-Rhône modifiant le plan de masse du lotissement Beauregard d'Eguilles ; 2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement

1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 février 1987 du maire d'Amélie-les-Bains autorisant la modification des articles 5 et 13 du règlement du lotissement

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA ZONE INDUSTRIELLE DES GRANDES TERRES ET DU CERF, de Me Parmentier, avocat de la commune de Dommartin

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE, de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. , de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE D'ANGERS et de la SCP Defrenois

Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. et Mme Vincent X... et Me Spinosi, avocat de la commune de Binic et de l'Association foncière urbaine libre de

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. et Mme X... et de Me Cossa, avocat de M. et Mme A... et autres, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement

janvier 1996 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 mai 1995 du maire de la Motte-Servolex autorisant la SOCIETE PROCEDIM à créer un lotissement

Nice a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 26 août 1985 par laquelle le maire de Théoule-sur-Mer a décidé la modification de la limite parcellaire entre les lots n°s 21 et 22 du lotissement

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme E...et autres, de Me Ricard, avocat de la commune de Jullouville et de Me Spinosi, avocat de la société

lequel le tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 1982 refusant à l'Association Syndicale Libre Bois Carrés-Nord-Lamentin l'autorisation de lotir

21 juin 1984 par le préfet de la Haute-Vienne déclarant cessible au profit de la commune requérante un terrain appartenant à la société anonyme Cartonneries Cartiaux en vue de la réalisation d'un lotissement

Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE D'ANNECY-LE-VIEUX, de Me Guinard, avocat de la commune d'Annecy-le-Vieux et de la SCP Lyon-Caen

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé de déclarer illégale la clause de cession gratuite contenue dans l'autorisation de lotir

du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'autorisation de lotissement : Considérant que la légalité de l'arrêté du 21 mars 1980 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé la division en 31 lots