Stéphane X..., demeurant 20 rue Leconte-de-Lisle à Paris (75016) ; Mlle Laurence F..., demeurant ... ; M.

Jacques A..., Roland X..., à Mmes Lucie Z..., Vibert-Fabre, Thomas, Moulin, Dupuis, Cenée Lelong,à MM.

Michel X..., pharmacien, demeurant au Bourg à Sauveterre-la-Lemance (47500) ; M.

Article 2 : Les conclusions du syndicat des pharmaciens de Loire-Atlantique tendant à ce que Mme B... soit condamnée sur lefondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont

A, qui a exercé au cours des années 1990 à 1995 l'activité de vétérinaire au 35, rue Leconte de Lisle à Paris (16ème), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier

complémentaire enregistrés les 12 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS, dont le siège est 28 à 52, rue Leconte-de-Lisle

Mayer, Carré, Corrée, Guérin, Garcia, Schweighoffer, Herbelin, Salesses, Papadacci-Stephanopoli, Laborie, Worth, Guyot, Piquet-Talaron, Robert, Migaud, Lamazou-Laresse, Péricat, Danjean, Berthaud, Lemoine

déductibles ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux effectués en 1977 par la société civile immobilière du Théâtre dans l'immeuble lui appartenant, sis au 28-28 bis de la rue du Cardinal Lemoine

de sa comptabilité, des redressements ont été notifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux, au titre des exercices clos en 1989 et 1990, à la société en nom collectif Union Boniface Lemoine

EST CALCULEE EN POURCENTAGE DES SOMMESVERSEES A TITRES DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES OU EMOLUMENTS ; ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE PRIS SUR LEFONDEMENT

X... soit condamné sur lefondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Romaric Gobillot, Didier Girault, Michel Petot, Eric Roeser, Arnaud Guenot, Pascal Aucoin, Damien Genet, Jean-Louis Blandin, Christophe Picq, Michel Kosack, Jean-Michel Forget, Benjamin Alberti, Damien Lelong

enregistré le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE PUBLIC d'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS (OPAC de PARIS), dont le siège est 49 rue du Cardinal Lemoine

LEONI X...

, l'association ATTAC (action pour la taxation des transactions pour l'aide aux citoyens), l'association Collectif meusien contre l'enfouissement des déchets radioactifs (BURESTOP 55), l'association Bure

décembre 2004 et 25 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DE PARIS, dont le siège est 49 rue du Cardinal Lemoine

X... tendant à la condamnation de l'Etat sur lefondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à M.

. ; qu'enfin la promesse de vente relative au troisième local est postérieure à la date du rejet de la demande de l'intéressée ; qu'ainsi en estimant que ledossier de Mme Y... n'était pas complet à la