requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1994, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 avril 1994 par lequel

contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1994 et le 11 juillet 1994 ; le DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993, par lequel

L'INTERIEUR enregistré les 7 novembre 1994 et 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel

dirigée contre la décision en date du 22 juin 1994 par laquelle le ministre des finances et des réformes administratives du territoire de la Polynésie française lui a refusé l'octroi d'une licence de débit

le préfet de la Drôme a décidé la fermeture pour une période de deux mois du débit de boissons qu'il exploite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel

Oise, enregistrée le 5 avril 1993 au greffe de la Cour ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1992 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a prononcé, pour une durée de 15 jours, la fermeture du débit de boissons sis ... et

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1994 par lequel

1991 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture pour trois mois de la discothèque "Opéra-Défense" ; 2°) annule l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

FEDERATION GENERALE DU COMMERCE ET AUTRES ACTIVITES PATENTEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE et la SOCIETE "CASH AND CARRY" demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 mars 1992 par lequel

du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 2 juillet 1993, par lequel

PESAVENTO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1992

le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 mars 1988 par lequel le préfet du Finistère a ordonné la fermeture du débit de boissons exploité par Mme Annick X..., rue des Carmes à Saint-Pol

1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SOUS-PREFET DE MEAUX ; le SOUS-PREFET DE MEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel

DE L'INTERIEUR enregistré le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 1er octobre 1991, par lequel

administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté du sous-préfet de Senlis en date du 9 octobre 1986, pris par délégation du préfet de l'Oise et ordonnant la fermeture pour une durée de huit jours du débit

FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1990, par lequel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M

L'INTERIEUR enregistré le 10 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 juillet 1991 par lequel