de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BASTAN et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Leroy Merlin France et de la société L'immobilière Leroy Merlin France ; Considérant que, par la décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mahmoud A, demeurant ... ; M.

de la maison, à l'enseigne " Leroy Merlin ", à Tillé (Oise) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de la SA Leroy Merlin et de la SA Immobilière Leroy Merlin, la somme de 6 000 euros au

et l'aménagement de la maison, à l'enseigne Leroy Merlin à Cholet (Maine-et-Loire) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la société Leroy Merlin France et de la société l'Immobilière Leroy Merlin

France et de la société l'immobilière Leroy-Merlin France, - les conclusions de M.

Leroy Merlin France, Considérant que, par décision du 8 avril 2008, la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés SA Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation

Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un commerce d'une surface de vente de 12 750 m² sous l'enseigne " Leroy Merlin " à Pleurtuit

Gabriel A, tête de liste aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Matoury, a jugé qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller municipal en application

LEROY dirigées contre la délibération du 22 août 1984 ; Considérant que la parcelle de terrain dont M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la société L'immobilière Leroy Merlin France et de la société Leroy Merlin ne sont pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois des sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France ne sont pas admis.

Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de bricolage avec jardinerie à l'enseigne " Leroy Merlin " d'une surface totale de vente

Merlin l'autorisation de créer à Theix (Morbihan) un magasin d'articles d'aménagement de la maison à l'enseigne Leroy Merlin d'une surface de vente de 5 990 m² ; 2°) statuant comme juge des référés,

Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de bricolage, jardinage, décoration et matériaux à l'enseigne Leroy Merlin de

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'OPH de Cannes Pays de Lérins n'est pas admis.

Jean-Luc T... et autres et de Me Choucroy, avocat de la société Leroc et Cie, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège est

Leroy-Somer, - les conclusions de M.

celles des communes avoisinantes pour lesquelles le lieu où est envisagée la création de l'officine constitue un centre d'attraction ; qu'il ressort des pièces du dossier que le centre commercial "Mammouth

Mahmoud B, un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendant de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du