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Jean Lessi, rapporteur public.

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A ne justifiait d'aucune vie familiale avec sa fille Lena, dont il est séparé depuis la naissance ; que, dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de la commission

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Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme B et à la SCP Richard, avocat de M.

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Orpavimob a conclu avec des filiales du groupe ING établies aux Pays-Bas deux contrats le 14 février 2007 dans le cadre d'une opération dite de " lease

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Ricard, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 dans les rôles de la commune de Lessay

Après rejet partiel, par l'administration fiscale, de la réclamation qu'elle a formée contre ces rehaussements, la SA Nord Europe Lease a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des impositions

Considérant en premier lieu que, par l'adverbe " notamment ", les dispositions citées ci-dessus du 1° de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment

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