X... soutient que ledit décret viole les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que lesdits articles

héritiers ou succesibles en ligne directe, ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée exclusivement, soit entre lesdits

terrains nécessaires à l'extension du cimetière de la commune et à l'aménagement de ses abords, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1989 déclarant cessibles, au profit de la commune, lesdites

occasion des indemnités d'éviction ; que le sieur X... porteur de parts desdites sociétés civiles immobilières, a déduit de ses revenus fonciers de ladite année la part correspondant à ses droits dans lesdites

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en ce qui concerne les demandes d'indemnités présentées par Mlles X... et Y..., renvoyé l'affaire au tribunal des conflits et sursis à statuer sur lesdites

règlement communautaire °n 2772/75 du 29 octobre 1975, °2- saisisse la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation dudit règlement, °3- annule lesdites

dossier d'agrément de l'association communale de chasse agréée de Lacour-de-Visa ainsi que le refus du préfet du Tarn-et-Garonne de lui délivrer une carte de membre pour la saison 1982-1983 ; 2° annule lesdits

sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'éducation nationale des 22 décembre 1980 et 27 avril 1981 rejetant sa demande d'intégration dans le corps des instituteurs, ensemble lesdites

dudit préfet du 22 août 1985 lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif en tant que l'ensemble de ces décisions concernent les parcelles A et B qu'il possède à Saint-Martin Bellevue ; 2°) annule lesdites

deux jugements du tribunal civil de la Seine et du tribunal pour enfants de la Seine, ainsi qu'à la condamnation de l'Assistance Publique à lui verser 1 000 000 F avec intérêts de droit ; 2- annule lesdits

éventuelle référence, d'ailleurs non formulée en l'espèce, à l'argumentation qu'ils avaient présentée devant l'office, n'aurait en tout état de cause pas été de nature, à elle seule, à permettre de regarder lesdits

communales de chasse agréées des Ormes et de Dangé Saint-Romain rejetant sa demande de retrait des terres lui appartenant de l'action desdites associations communales ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdites

Y... à Bassens-Port ; 2° déclare légales lesdites décisions ; Vu 2° sous le n° 61 236 le recours enregistré le 27 juillet 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE

de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton du Luc (Var) ; 2°) d'annuler lesdites

de travaux d'implantation d'un pylone métallique et d'un local technique, et de l'arrêté du maire de Mervilla en date du 7 janvier 1988 ordonnant l'interruption des travaux entrepris ; 2°) annule lesdites

PAR DONATION EN 1960, DES LORS QUE LESDITES ATTESTATIONS NE FONT PAS ETAT DE LA VALEUR DES BIENS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CEUX-CI ONT ETE VENDUS PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; QUE LA REALITE DES

DONNAIT CHAQUE ANNEE LESDITES VILLAS EN LOCATION PENDANT DEUX MOIS ET DEMI, LE REQUERANT NE JUSTIFIE D'AUCUNE DILIGENCE TENDANT A EN ASSURER LA LOCATION DURANT L'ANNEE ENTIERE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'AUX

REQUERANT, LA DESSERTE EN EAU ET EN ELECTRICITE DESDITES PARCELLES NE PRESENTE, NI SUR LE PLAN TECHNIQUE, NI SUR LE PLAN FINANCIER DES DIFFICULTES TELLES QU'ELLES EMPECHERAIENT, EN FAIT, DE BATIR SUR LESDITES