. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* MAINTIEN TEMPORAIRE EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE - EFFETS.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA LIMITE

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit de grève - Limitations.

chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations

l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer rejetant sa demande tendant à être maintenu en activité dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au-delà de la limite

SON BENEFICIAIRE A CEDER A LA VILLE DE MARSEILLE, GRATUITEMENT, UN SUPPLEMENT DE TERRAIN POUR LES MEMES BUTS, IL DEVAIT SE CONFORMER A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R.332-15 DU CODE DE L'URBANISME, ET, LIMITER

JEAN-PHILIPPE , TENDANT A L'ANNULATION 1 DU DECRET N 73-1073 DU 3 DECEMBRE 1973 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA ROUTE ET DU DECRET N 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA LIMITATION DE VITESSE

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LIMITES

ensemble de circonstances d'ordre géographique et économique ; qu'en ne retenant pas l'argumentation de caractère historique, d'ailleurs controversée, de la commune de Mélesse relative à l'ancienneté des limites

ville de Dax doit être écarté ; Cons., d'autre part, que l'article UB 7 du plan d'occupation des sols susmentionné prévoit que les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite

2009 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2008 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille rejetant sa demande de recul d'un an de la limite

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Limitation du nombre de présentations à un même concours - Personne ayant subi les épreuves - Notion.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des reférés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.

46-06-01,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Transmission des droits à indemnisation limitée à certaines catégories d'héritiers.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Pouvoirs - Limites - incompétence pour fixer le coefficient de majoration.