d'un montant de 39 158 euros au titre de l'année 2010 et d'un montant de 31 514 euros au titre de l'année 2011, a produit un mémoire, enregistré le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif de Lille

février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), a annulé le jugement du 8 juin 2000 du tribunal administratif de Lille

et trente jours pour l'établissement situé 15 rue Royale à Lille et d'autre part, l'exécution de l'obligation d'affichage.

d'annuler l'arrêt n° 12DA00497 du 9 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0807581 du 19 janvier 2012 du tribunal administratif de Lille

Vu la procédure suivante : La société Formalité auto a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

maire habilité par une délibération du 30 juin 1995 du conseil municipal ; la COMMUNE D'OSTRICOURT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille

Bernard Prevost, Mme Marie-Line Renaut, M. Giani Ribeiro Coelho, M. Christopher Ringot, M. Franck Rivenez, M. Fre´de´ric Rock, M. Bernard Roels, M. Fabrice Ryckewaert, M. Alain Saison, M.

d'annuler l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 13 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle la déléguée régionale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de transformer

de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de M. et Mme A a, d'une part, annulé le jugement du 12 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille

juillet 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille

CETAT54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Santé publique - Commission régionale d'agrément des établissements de soins.

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Octroi de la prime de développement

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Refus d'une aide financière subordonnée

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Immeubles insalbures - Préfet tenu de saisir

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - a) Compétence liée du consul pour accorder

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Urbanisme - Refus de permis de

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Arrêté préfectoral déclarant