d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'éloignement du territoire français réalisé de manière abusive en dépit du dépôt de sa requête en référé-liberté devant le tribunal administratif de Mamoudzou

hospitalier de Mayotte ; Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté pour le centre hospitalier de Mayotte, dont le siège est BP 04 à Mamoudzou

A..., ses enfants Josiline, Rafael et Ahmed ne résidaient pas avec lui, mais avec leur mère, conformément au jugement de divorce du 11 décembre 2014 du tribunal de grande instance de Mamoudzou qui avait

Considérant que M.A..., qui rappelle qu'il a déposé le 15 janvier 2015, une demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Mamoudzou , se borne à reprendre en appel l'argumentation

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que, le 27 novembre 2024, à Mamoudzou, Mme B A, ressortissante comorienne qui se trouvait en situation irrégulière

suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou

l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, dans la commune de Mamoudzou

A a souscrit le 4 janvier 2000, devant le tribunal d'instance de Mamoudzou, une déclaration en vue de l'acquisition de la nationalité française en sa qualité d'époux d'une ressortissante française, dont

Ahmed X... et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'enseignement à Mamoudzou l'a informé qu'il pourrait bénéficier de ses prochains

Z..., nommé juge d'instruction au tribunal de première instance de Mamoutzou et installé dans ses fonctions le 1er juin 1995, a demandé à bénéficier à compter du 1er juin 1997 de son droit à un congé administratif

X..., demeurant 9 rue des cent villas à Mamoudzou, Mayotte (97600) et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur de l'enseignement à Mayotte de sa demande, en date du 14 novembre

X, qui réside à Mamoudzou (Mayotte), peut se prévaloir du délai de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile, sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux

MAMOUDOU la somme qu'elle demande au titre des frais payés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

sous le n° 280156, la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS CGT A MAYOTTE, dont le siège est rue Sarahangué à Mamoudzou

Moirabou A et Anli A, d'une part, a annulé les articles 1er à 3 du jugement du 16 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou, dans le cadre de la procédure de contravention de grande

limite de réception des offres ; qu'il était spécifié expessément que les offres devaient être déposées ou adressées avant les date et heure limites au secrétariat du service des infrastructures à Mamoudzou

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE, dont le siège est place Mariage, BP 248 à Mamoudzou

mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MAYOTTE, dont le siège est Palais de justice, immeuble BRED RN de Kawéni à Mamoudzou

un mémoire produit par Mme D... le 23 août 2018 postérieurement à la clôture de l'instruction fixée le 30 avril 2018 que le jugement rendu le 25 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Mamoudzou

Par une ordonnance rendue le 9 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de cette rétention. M. B...