PAR LES PREMIERS JUGES : REPRISE EN SOUS-OEUVRE EN BETON ARME DES MACONNERIES DES FONDATIONS, REPARATION DES MURS ET DES FENETRES ET REFECTION DES GAINES DE FUMEE, POSE DE TIRANTS ENTRE LES MURS ET LA

dans ce dernier cas, sur le registre des immobilisations prévu à l'article 99 du code général des impôts ; qu'en revanche, un bien dont la détention ne revêt aucune utilité professionnelle ne peut, alors

code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

condamné l'association syndicale autorisée du Canal du Moulin à lui verser la somme de 10 000 euros, en réparation des dommages consécutifs à une chute dont il a été victime le 8 décembre 2004, et a alloué

S'il l'estime justifié, le pharmacien doit alors refuser la dispensation ou délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit.

MEME QU'IL DECLARE QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGEMENT AURAIT ETE LIQUIDEE EN TENANT COMPTE DU COUT DE RECONSTITUTION DES OUVRAGES LITIGIEUX ETABLIS SUR LA VOIE PUBLIQUE

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure. Rendu le 7 juillet 2022. Le président : Signé : M.

impartis les déclarations auxquelles il était astreint, les irrégularités qui ont pu entacher la vérification de comptabilité demeurent sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition alors

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

Jean X..., demeurant chemin du Pré Collet "Les Giroux" à Charnay-lès-Mâcon 71000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juin 1982 en tant que par ce jugement le

code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties:/ 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie

Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la construction existante disposait déjà de places de stationnement ou que M.

référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint aux sociétés X'TU Architecture, Peutz et Associés, Casson Mann

l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 4 janvier 1994 portant classement parmi les monuments historiques d'une partie de la carrière souterraine du chemin de Port Mahon

référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint aux sociétés X'TU Architecture, Peutz et associés, Casson Mann

..une somme de 472 933 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon