ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "LA FORTUNE MARINE MARCHANDE" SONT REJETEES.

. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Achat habituel d'immeubles en vue de la revente.

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, - les conclusions de M.

X..., Bernard, Lucet et Marchand et aux sociétés CAPS, CEPAC et Ducre la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

militaires de retraite et notamment ses articles L.12 h et R.25 ; Vu le décret n° 58-456 du 26 avril 1958 portant fixation des cadres et du statut des officiers du corps des professeurs de la marine marchande

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N 54-11 DU 6 JANVIER 1954, CONFIANT A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LA DETERMINATION DES REGLES RELATIVES A LA DELIVRANCE DES BREVETS DE LA MARINE MARCHANDE

DE BIENS ET A LAQUELLE LE MARCHAND DE BIENS PEUT SE LIVRER SOIT DIRECTEMENT AVEC SON PROPRE PERSONNEL SALARIE, SOIT EN RECOURANT AU CONCOURS DES PERSONNES VISEES PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT

le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2003 et 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND

la location de l'immeuble jusqu'à sa revente, en optant pour la TVA sur les loyers : / - permettent-ils (i) de refuser toute déduction de la TVA acquittée sur l'achat de l'immeuble par le marchand de

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

X ... , QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, A, EN 1967, SOUSCRIT LA DECLARATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 852 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES MARCHANDS DE BIENS ET NE L'A PAS REVOQUEE

X... et du SYNDICATDES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES MARCHANDS DE PIZZA DE LA VILLE DE MARSEILLE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

QU'IL CONVIENT POUR INTERPRETER LA DISPOSITION "OPERATIONS EN GROS" DE SE REPORTER AUX "DISPOSITIONS GENERALES" DE L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS INTITULEES "DES MARCHANDS EN GROS, EN DEMI-GROS

CONCERNENT LES MEMES IMPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND", QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND

. - Marchand de biens - Contribuable qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la rapide revente des parts de société civile immobilière qu'il avait acquises.

Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissements qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.

Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissemnts qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.

A...avait acquis les immeubles litigieux en qualité de marchand de biens, qu'il n'avait jamais cessé de souscrire des déclarations de résultats à raison de cette activité, qu'il avait demandé au centre

Marchand, commissaire du gouvernement, dans toutes les instances la concernant et notamment dans les instances correspondant à ses demandes enregistrées sous les numéros 70 703 et 70 703 bis et tendant