novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix. " ; 5.

A..., diverses indemnités en réparation des dommages causés aux bateaux Kid, Alkef II et Ione dans l'écluse d' Alfortville ; 2° subsidiairement réforme ledit jugement en atténuant la responsabilité de

valable jusqu'en juin 2008, l'intéressé, qui, même s'il était entré en France régulièrement, muni d'un visa de court séjour, alors qu'il était célibataire, était en situation irrégulière à la date de son mariage

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger ... qui contracte mariage

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Droit à pension de veuve - Preuve de la date du mariage non

-Abrogation implicite - Article 38 de la loi du 12 avril 1941 relatif aux pensions de retraite des marins français du commerce.

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Conseil supérieur de la marine marchande

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. du Marais

. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès des autorités consulaires françaises à Abidjan à l'effet de participer au mariage

Toutée, Président de sous-section, Président ; Mme Vestur, Conseiller d'Etat et M. du Marais, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 10 avril 2002.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la SCP Waquet, Forge, Horn, avocat de Mlle Kossiwa X..., - les conclusions de M. du Marais

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES A SON ARMATEUR POUR LE COMPTE DUQUEL DECLARE AGIR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EU EGARD A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DECLENCHE PAR LES MARINS-PECHEURS

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la Nationalité Française l'acquisition de la nationalité française par mariage peut être refusée pour indignité