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406 résultats pour « Marie DEI CAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495099.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lever la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre par décision du 17 mai

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour lesquels l'utilité publique doit être déclarée par décret en Conseil d'Etat ; qu'ainsi les requérantes ne sont, en tout état de cause

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509308

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Il dispose dans ces cas pour donner son avis d'un délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée selon le cas par le gouvernement ou par l'assemblée.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782255

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

D... se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445728.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Denis Piveteau, Mme Isabelle de Silva, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, M. Olivier Yeznikian, M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007967885

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493219.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 1er de l'instruction n°30404/DEF/DPC/CRG/2 du 3 mars 1976 du ministre de la défense relative aux indemnités pour travaux dangereux, pénibles, insalubres ou salissant : " Certains

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022203542

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

Vu, enregistré le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Bastia par lequel ce tribunal transmet au Conseil d'Etat le dossier

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039457009

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note d'information n° 5/NI/19 du 26 mars

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315579

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

En ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. (...) " ; qu'aux termes de l'article 91 decies de l'annexe

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037366172

Admin. suprême

31 août 2018

31 août 2018

justice administrative, d'enjoindre à l'administration de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elle soit immédiatement hébergée en tant que demandeur d'asile, ou à défaut dans le dispositif dédié

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711477

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

à ses installations fixes par l'effondrement, survenu le 26 février 1980, du mur de soutènement de l'esplanade de la mairie de la commune précitée, 2° déclare recevable la demande en intervention de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629634

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, un auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête des époux X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461997.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux autres mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars, 11 mai, 26 septembre et 28 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475637.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un arrêt n° 22MA02532 du 3 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463037.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme. () " 4.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710933

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

du refus délibéré ré du maire d'afficher en mairie la lettre du préfet - Délai commençant à courir deux mois après le seul affichage sur le terrain.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008100171

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763341

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

la requérante à sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour dont Mme BRAZ X... a été détentrice du 4 août 1971 au 6 mars

Source officielle