; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités du calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Par un courrier du 9 novembre 2015, le préfet de Lot-et-Garonne a transmis au maire de la commune de Bon-Encontre la version définitive de cette nouvelle cartographie.

VU, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981, SOUS LES N°S 34.572 ET 34.573, LES ORDONNANCES DU 25 MAI 1981 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN

A..., nés respectivement le 27 avril 2014 et le 7 mars 2016 dans cet Etat.

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié notamment par les décrets n° 82-1088 du 20 décembre 1982 et n° 87-310 du 6 mai 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Par lettre recommandée du 3 mai 2018, reçue par l'ANSM le 4 mai 2018, M. G...

; Considérant que par une ordonnance du 15 juin 2005 le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a prononcé la suspension de la décision du 3 mai 2005 du maire de Sèvres affectant Mlle

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mars 1982 rendu par le tribunal administratif de Nantes rejetant son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 1980 du préfet de la

1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

000 F à l'association de défense des victimes des déchets nucléaires de Neuvy-Bouin ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

Z... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales du 12 mars 1989 dans la commune d'Armissan (Aude) ; 2°) annule l'élection de M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1993 et 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION

DIRIGEES CONTRE LES ELECTIONS DU 6 MARS 1983 AYANT ABOUTI A LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMNEVILLE, CONTRE L'ELECTION DU 13 MARS 1983 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET CONTRE LA

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2018 par laquelle le maire de Soorts-Hossegor a délivré à la société

, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 29 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MAI

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mars 1984 du ministre de la défense, confirmée le 25 juin 1984, refusant de modifier le décompte des bénéfices de campagne auxquels il a droit

Vu, enregistrée le 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 mai 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis