tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour l'INSTITUT EUROPEEN D'ARCHEOLOGIE SOUS-MARINE

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré la SARL Porto Vecchio Marine et son gérant, M.

DE MAREIL-SUR-MAULDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 juillet 1990 par laquelle il a rejeté la requête de M.

LES EAUX MARINES, - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par la S.A.

administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande du syndicat CFTC des marins

MARINE, demeurant ... ; M.

de separation de corps ou de divorce, elle reside separement de son mari dans les conditions prevues par l'article 236 du code civil ; c lorsqu'ayant ete abandonne par son mari ou ayant abandonne elle-meme

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Z... Y... X..., demeurant ... ; Mme Maria Z... Y...

autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation de cultures marines

Jactel, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SA Clinique Santa Maria, - les conclusions de M.

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Ingénieurs des Ponts et Chaussées détachés au ministère de la marine pour le service des travaux

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SAS Fjord Seafood Appeti Marine, - les conclusions de M.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL Plaisance Marine devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARINES (Val d'Oise), représentée

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la Cité marine de Port La Galère n'est pas admis.

SANTA MARIA est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

du Sud (BATICOS) et de la société civile immobilière Azul Résidence, la décision du 2 août 1988 par laquelle le maire de Fréjus a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Bleu Marine

Christophe X et de la SCP Tiffreau, avocat de la commune de Mareil-Marly, - les conclusions de M.