Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariana X..., demeurant 4, Passage d'Armagnac à Sarcelles (95200) ; Mme X... demande au

l'année 1977, dans la conduite d'un chantier de construction d'un palais officiel à Abidjan, en Côte d'ivoire, et d'un chantier de construction d'une mosquée à Nouakchott, en République islamique de Mauritanie

domicile ou leur résidence soit lorsqu'elles n'ont pu justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, ce qui est le cas si elles sont nées à Monaco après la date marquant

pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que pour rejeter le recours de Mme B dirigée contre la décision des services consulaires de l'ambassade de France en Mauritanie

Conseil d'Etat statuant au contentieux, elles s'opposent à toute installation par une personne publique, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant

A a demandé en 2003 le report des droits à permissions à jouissance différée qu'il avait cumulés en 2000 avant sa concession de passage gratuit à destination de la Mauritanie et qu'il n'a pu prendre en

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 juillet 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Mauritanie

A, ressortissant de la République islamique de Mauritanie, était titulaire d'un titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant qui expirait le 30 octobre 2003 ; que, s'il a fait une première démarche

jugement en date du 18 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mariana

Marchant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations

français de protection des réfugiés et apatrides puis par la commission des recours des réfugiés, n'apporte pas de justifications probantes des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour en Mauritanie

le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Mauritanie

X..., entré en France avec sa famille en 1964 alors qu'il avait sept ans, vit maritalement avec une ressortissante algérienne née en France et est père d'un enfant de nationalité française, les mesures

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Mauritanie

Y... ne se trouvait pas au Sénégal mais servait dans une unité de l'armée française en Mauritanie et qu'il n'a regagné son pays d'origine et fixé définitivement son domicile au Sénégal que le 15 mars 1962

français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 janvier 1992, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 26 juin 1992, soutient qu'il est recherché par les autorités de Mauritanie

Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Arlinda Mariana X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

X..., âgé de 33 ans, célibataire, titulaire d'une maîtrise de droit obtenue à l'université de Nouakchott en Mauritanie en 1995 et qui déclare exercer une activité d'agriculteur, le visa qu'il sollicitait