section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI, venant aux droits de la société Sécurité Incendie Française, dont le siège social est situé 2/4, rue Blaise Pascal

JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION

et totalement en ce qui concerne l'année 1975, sa demande en décharge des compléments de droits qui ont été mis à sa charge en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975, et de majoration

de travaux publics ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du même code : Le remembrement (...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

Aux termes des dispositions de l'article R. 5341-32 de ce code : " Les tarifs du pilotage sont composés : 1° D'un tarif général applicable à tous les navires ; 2° Des majorations au tarif général, telles

Pierre X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années précitées et de la majoration exceptionnelle de l'année 1975 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés

K relatives à l'utilisation de cette parcelle comme " jardin d'agrément " de sa maison d'habitation ne suffisaient pas à établir un lien nécessaire de cette dépendance avec sa résidence principale.

et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud, ainsi que des majorations

entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2015 et des années 2012 à 2016 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud, ainsi que des majorations

TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE REGARDEES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION, SONT PASSIBLES

LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS

Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

CHEFS, DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1969, LES MAJORATIONS

. / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / () ".

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles (Bouches-du-Rhône) a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles

TOUTEFOIS, IL N'ETABLIT PAS QUE CETTE ESTIMATION SOIT INSUFFISANTE ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS REINTEGRE AUX BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1969 LES FRAIS D'ACQUISITION DE LA PARCELLE

-Autres activités ou affaires passibles de la TVA - Indemnités - Dommages et intérêts.

servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles