A avait demandé sans succès à son employé de procéder au dépôt des marques " Le Zapping " et " L'Année du Zapping " ; - d'erreur de droit en ce que, pour juger que les faits reprochés à M.

l'annulation d'un jugement du 11 mars 1975 du tribunal administratif de caen accordant à la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de T.V.A. ayant grevé l'achat en 1972 d'un véhicule de marque

Sife, a concédé à cette société la licence exclusive d'exploitation, sur le territoire français, de la marque d'appareils électroménagers "Kity" et de la marque de service "avant-vente" de ces appareils

au chiffre d'affaires des deux services en contrepartie de l'usage de sa marque ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de

non cédées - " Sacla " et " Euro Protection " - dès lors qu'elles avaient une incidence sur le volume de chiffre d'affaires attribué aux marques cédées et sur l'appréciation du rôle de ces marques dans

Considérant que l'enregistrement d'une marque confère en principe à son titulaire un droit de propriété illimitée sur cette marque pour les biens ou services qu'il a désignés et produit ses effets pour

pièces du dossier soumis aux juges du fonds que la société anonyme EK Finances, devenue France Luxury Group puis société France Immobilier Group était, au cours des années 1996-1997, propriétaire de marques

CONCEDEES AIENT REPRESENTE UN TIERS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, NI LE FAIT QUE LA DUREE DU DROIT D'EXPLOITATION DES MARQUES, INITIALEMENT FIXEE A CINQ ANS, AIT ETE RAMENEE, DANS LES DERNIERS

"Van Hool", de trois autocars de marque "Saviem" et de sièges de marque "Chardon" ; que l'administration, ayant estimé que deux véhicules de marque "Van Hool" et trois véhicules de marque "Saviem" ne

1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à TF1 de ne plus retransmettre d'émissions sportives filmées à l'étranger et comportant des publicités sur panneaux relatives à des marques

fait apport à la société Promo Art Distribution, constituée le 20 juin 2000, de " sa branche complète et autonome de franchisage de produits de droguerie, peinture et travaux manuels " ; que si la marque

Son article 14 dispose toutefois, s'agissant des marques, que : " I.

et brevets étaient prises par Mme O qui devait, dès lors, être regardée comme réalisant les prestations de gestion du portefeuille de ces marques et brevets.

BENEFICES NON COMMERCIAUX COMPRENNENT NOTAMMENT "LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES

. - | REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ] - | - MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 - CONDITIONS. | - DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE - NOTION. | -

Marius A, demeurant ... ; M.

La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte du barème et des majorations prévus aux 1 et 2 excède

ministre sur la demande d'abrogation de ce décret. 1° Sous le numéro 412553, par une requête, enregistrée le 18 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union des maisons et marques