région Ile-de-France la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants qui lui a été assignée au titre de l'année 1999 à raison du logement vacant au sein du lycée Jean Moulin du Blanc-Mesnil

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Mecfin Meccanica Finanziaria Spa, - les conclusions de M.

sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, à raison de locaux dont elle est propriétaire au Blanc-Mesnil

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Blanc-Mesnil

d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2007 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin

A LE BLANC-MESNIL 93150 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du Mesnil (SCIAM), à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2020 du préfet des Yvelines lui ordonnant le prélèvement

tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2001 par lequel le préfet de la Moselle a fixé la liste des communes incluses dans le projet d'extension du périmètre du district de l'agglomération messine

recours du ministre délégué chargé du budget, remis à sa charge la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans la commune de Blanc-Mesnil

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2002 à raison d'immeubles exploités sous les enseignes " Première classe " et " Bleu Marine - Kyriad Prestige " situés avenue Descartes au Blanc-Mesnil

MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, A LA DEMANDE DU "COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL

d'annuler la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Immobilière Frey l'autorisation préalable requise en vue de la création au Blanc-Mesnil

Jean-Marc A..., demeurant Mesnil-Saint-Nicaise à Nesle (80190), M. et Mme Y..., demeurant Mesnil-Saint-Nicaise à Nesle (80190), et M.

compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1971 à 1974 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune du Mesnil-Esnard

Pierre X... et tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ; Vu 2°) sous

administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2007 dans les rôles de la commune de La-Chapelle-Saint-Mesmin

Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil