Vu 1°), sous le numéro 169 872, la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT MIXTE DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DES PAYS DE LA LOIRE

la somme de 56 999,40 euros et mis à la charge du syndicat mixte et de la commune, à hauteur de la moitié chacun, les dépens d'un montant de 7 286,93 euros.

de l'évocation, condamné le syndicat mixte du Hautacam à verser à Mme A la somme de 91 441,72 euros, mis à la charge de ce syndicat mixte les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme

X la somme que le SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION ET LA GESTION DE LA CAMARGUE GARDOISE réclame au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : : La requête du SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du syndicat mixte Flandre Morinie est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Flandre Morinie et M.

; qu'afin de réaliser l'opération, soumise au régime des zones d'aménagement concerté (ZAC), la commune a vendu à la SAPSI, le 15 septembre 1970, 160 hectares de son domaine privé ; que le syndicat mixte

Somme d'Usages Internet, a ordonné son expulsion des tranchées du réseau relevant de l'agence syndicat mixte Somme d'Usages Internet dans lesquelles elle a installé trois fourreaux additionnels ;

Sud et Ouest de La Réunion (syndicat mixte " ILEVA ") du 15 juin 2016 portant approbation de la modification des statuts dudit syndicat mixte et l'arrêté du préfet de La Réunion du 29 décembre 2016 portant

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi et du mémoire en appel du SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON est rejeté.

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2001 de la commission mixte des 64ème/65ème sections de l'institut universitaire de technologie (IUT) de l'université de Clermont-Ferrand

la requête, enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice et la société D'ECONOMIE MIXTE

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 novembre 1981, du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 avril 1979, par laquelle le syndicat mixte

jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le président du syndicat mixte

sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de livraison ... portant sur les biens ... désignés ... ci-après ... 4° ... voitures automobiles conçues pour le transport des personnes ou à usages mixtes

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE [REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985] -Rénovation urbaine - Société d'économie mixte

Par une décision du 30 mars 2020, le président de ce syndicat mixte a refusé d'accorder à M.

Mme C B épouse A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement le syndicat mixte

général des collectivités territoriales qui prévoient que le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical.