AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006727
20 juillet 2007
20 juillet 2007
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que M.
Source officiellePage 6 sur 21
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263079
6 novembre 2009
6 novembre 2009
Jean-Michel A demeurant ... ; M.
Source officielle