La cour n'a pas visé ce mémoire et n'a pas répondu, dans ses motifs, à ce moyen, entachant ainsi son arrêt d'irrégularité.

avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1986, Mlle X... soulève comme seul moyen

a été présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, qui courait, en l'espèce, à la date de publication au Journal officiel du décret, soit le 4 avril 1996, et alors que seuls des moyens

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - Appel - Moyen tiré de ce que les premiers juges auraient

RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION, CE MOYEN, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES

des travaux réalisés avec le permis de construire ; qu'ainsi, la légalité interne du certificat de conformité s'apprécie exclusivement au regard des dispositions de ce permis ; que, par suite, les moyens

X... avait saisi le 15 octobre 1987, s'est fondé sur le moyen tiré d'une irrégularité de procédure tenant à l'absence de consultation préalable du comité technique paritaire communal ; qu'un tel moyen,

54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE | 54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES

SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibération d'un Conseil municipal - Moyen insusceptible d'être accueilli - Moyen tiré de ce que la délibération serait un acte de mauvaise

CETAT54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Préjudice difficilement réparable et moyen sérieux.

Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de ce que la cour aurait omis de se prononcer sur les moyens tirés de l'irrégularité de l'avis du conseil de discipline, compte tenu notamment des insuffisances

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe constitutionnel de protection de la santé et du principe de libre choix du praticien par le patient doivent être écartés.

DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS OPERANTS -Voeux émis par les conseils municipaux - Moyens susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une demande d'annulation - Vices propres - Notion - Moyens

"Le Domaine d'Auzan" à procéder à son licenciement, le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du comité d'entreprise aurait été entachée d'irrégularités graves ; qu'un tel moyen, qui tient à

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyens relevant d'une cause juridique nouvelle - Plein contentieux - Demande d'indemnité fondée

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que le moyen unique

. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.