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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006345

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

son gérant en exercice ; la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2006 refusant de modifier

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649395

Admin. suprême

18 octobre 1974

18 octobre 1974

REGLES TECHNIQUES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET NOTAMMENT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR"; CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT TENAIT DES DISPOSITIONS PRECITEES LE POUVOIR DE MODIFIER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680426

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

, comme assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation instituée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699589

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Loi du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007695857

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

. | 54-07-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Absence de contrôle - Appréciation à laquelle se livre le gouvernement en refusant de modifier les limites d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966182

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

conservent la faculté de refuser, dans le délai qui leur est imparti, la mise en recouvrement de l'impôt et de financer par suite à due concurrence leur contribution par voie budgétaire, elles ne sauraient modifier

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135462

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

décret du 10 février 2017 leur ayant accordé la nationalité française pour y porter le nom de leur fils Aren ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation et de proposer de modifier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781390

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

la SARL Conseils Nouveaux Medias ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 24 juin 1988, par laquelle le directeur général des télécommunications a refusé de modifier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730651

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

X... l'autorisation de modifier le sens de plantation de la vigne sur une parcelle qu'il exploite, la commission locale du groupement des producteurs de la Moure, émanation de l'"union des caves de la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008061260

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

contradictoire, de telles attributions ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent pas au rapporteur le pouvoir de décider par lui-même de modifier

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209396

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046205

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public (...) " ; que, sous l'empire de cette législation, il était loisible à l'autorité compétente de modifier

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261886

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

2°) à titre subsidiaire, à supposer que les conditions dérogatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce soient toujours réunies, d'enjoindre au Premier ministre de modifier

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027992188

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 octobre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de modifier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647103

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 23 JANVIER 1972 PRESCRIVANT AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DU PERSONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE MODIFIER

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037022315

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020684

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

1999, ainsi que la décision en date du 10 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette modification ; 2°) de modifier

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008054908

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la demande qu'il lui a adressée tendant à modifier

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037783354

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712991

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

durable et de l'énergie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ; 2°) d'enjoindre aux auteurs de cet arrêté de le modifier

Source officielle