AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006345
9 mai 2007
9 mai 2007
son gérant en exercice ; la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2006 refusant de modifier
Source officiellePage 6 sur 322
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007649395
18 octobre 1974
18 octobre 1974
REGLES TECHNIQUES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET NOTAMMENT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR"; CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT TENAIT DES DISPOSITIONS PRECITEES LE POUVOIR DE MODIFIER
Source officielle