VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAVERNE

annule le jugement du 10 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'avertissement du receveur de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, 80 RUE ALBE, REPRESENTEE PAR

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représenté

38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Commission nationale des rapports locatifs [articles 35 et 36 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

B...un premier titre de recettes daté du 24 janvier 2007 pour le recouvrement d'une somme de 208,73 euros, correspondant au ticket modérateur relatif à une journée d'hospitalisation le 14 septembre 2006

. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D'EXAMEN DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS – DÉCISION ATTRIBUANT UN RANG DE PRIORITÉ À UN DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL (ART.

L'organisme d'habitations à loyer modéré est alors tenu de consentir à la vente, sauf motif reconnu sérieux et légitime par le préfet après avis du comité départemental des habitations à loyer modéré .

Article 3 : La ville de Paris versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE MOLIERE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

. - Investissements libératoires - Travaux de construction effectués directement par les employeurs - Respect des normes prévues pour les habitations à loyer modéré - [ article 2 du décret du 9 août

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CHER est rejeté. Article 3 : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CHER versera à M.

X... et par l'office public d'habitations à loyer modéré de Villeneuve-Saint-Georges devant la cour administrative d'appel et devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Article 2 : L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VIENNE versera à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET L'APPLICATION DES DROITS DES PERSONNELS DE L'EX OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1984 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré

juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitations à loyer modéré

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, ayant son siège ... (76050

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 81411 de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy.