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244 résultats pour « Moreau Composition De »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216570

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. - AGENTS CONTRACTUELS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF - INCLUSION - BÉNÉFICIAIRES D'UN TRAVAIL D'UTILITÉ COLLECTIVE TRAVAILLANT POUR

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644456

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Commissaires aux comptes - Concours prêté à une n

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802225

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

charge de l'Etat et non du département le financement de l'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation pour en déduire que le foyer Sully, qui n'avait pas la personnalité morale

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035954

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

l'article 223 septies du code général des impôts et la taxe d'apprentissage instituée par l'article 224 du même code sont, en vertu des dispositions respectives desdits articles, dues par les personnes morales

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885109

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668619

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

07-01-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Commissaires aux comptes - Omission de signaler des

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617611

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Personnes morales imposables - Champ d'application des articles 206-2 et

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882485

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

, l'inspecteur du travail doit, sous le contrôle du juge administratif, tenir compte des comportements respectifs du salarié auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et du salarié susceptible

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609868

Admin. suprême

24 novembre 1967

24 novembre 1967

. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Remise de dette par annulation d'un compte d'actif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610763

Admin. suprême

20 mars 1968

20 mars 1968

. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avances versées au compte de l'époux de la gérante et principale associée de la société.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615520

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

DU BENEFICE IMPOSABLE -Frais et charges déductibles - Frais financiers - Intérêts des comptes courants d'associés.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008076740

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

ne disposant pas de la compétence nécessaire, compte tenu des antécédents de la patiente.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628161

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 223-1 du code général des impôts que les personnes morales

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007916057

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

DES PERSONNES MORALES -Qualité pour agir au nom de l'Etat contre un jugement rejetant une saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Existence - Etat -

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889700

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613226

Admin. suprême

22 décembre 1969

22 décembre 1969

. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes provenant de la cession d'éléments d'actif et comprises dans les bases de l'impôt sur les sociétés d'une société en liquidation [art. 109

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240231

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui, dans les cinq ans de l'institution de l'une des zones prévues à l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608725

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition d'un associé-gérant d 'une S.A.R.L. par virement au compte courant ouvert à l'intéressé dans les écritures de la société

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619708

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988260

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions de sa détention à la maison

Source officielle

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