CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216570
27 juillet 2005
. - AGENTS CONTRACTUELS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF - INCLUSION - BÉNÉFICIAIRES D'UN TRAVAIL D'UTILITÉ COLLECTIVE TRAVAILLANT POUR
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644456
12 décembre 1975
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Commissaires aux comptes - Concours prêté à une n
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802225
21 novembre 2008
charge de l'Etat et non du département le financement de l'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation pour en déduire que le foyer Sully, qui n'avait pas la personnalité morale
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008035954
23 novembre 2001
l'article 223 septies du code général des impôts et la taxe d'apprentissage instituée par l'article 224 du même code sont, en vertu des dispositions respectives desdits articles, dues par les personnes morales
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028885109
28 mars 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000007668619
18 mars 1983
07-01-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Commissaires aux comptes - Omission de signaler des
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617611
5 novembre 1980
DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Personnes morales imposables - Champ d'application des articles 206-2 et
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882485
10 décembre 2014
, l'inspecteur du travail doit, sous le contrôle du juge administratif, tenir compte des comportements respectifs du salarié auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et du salarié susceptible
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609868
24 novembre 1967
. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Remise de dette par annulation d'un compte d'actif.
CETAT:CETATEXT000007610763
20 mars 1968
. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avances versées au compte de l'époux de la gérante et principale associée de la société.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615520
12 janvier 1983
DU BENEFICE IMPOSABLE -Frais et charges déductibles - Frais financiers - Intérêts des comptes courants d'associés.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008076740
24 septembre 1999
ne disposant pas de la compétence nécessaire, compte tenu des antécédents de la patiente.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628161
23 octobre 1989
gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 223-1 du code général des impôts que les personnes morales
SECTION
CETAT:CETATEXT000007916057
26 juillet 1996
DES PERSONNES MORALES -Qualité pour agir au nom de l'Etat contre un jugement rejetant une saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Existence - Etat -
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889700
13 janvier 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération
CETAT:CETATEXT000007613226
22 décembre 1969
. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes provenant de la cession d'éléments d'actif et comprises dans les bases de l'impôt sur les sociétés d'une société en liquidation [art. 109
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240231
4 août 2006
Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui, dans les cinq ans de l'institution de l'une des zones prévues à l'article
CETAT:CETATEXT000007608725
21 mars 1969
. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition d'un associé-gérant d 'une S.A.R.L. par virement au compte courant ouvert à l'intéressé dans les écritures de la société
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619708
27 février 1984
Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme
CETAT:CETATEXT000030988260
5 juin 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions de sa détention à la maison
Page 6 sur 13