X... le 25 mai 1985, cette notification comportait l'indication que l'intéressé disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre ledit jugement ; que cette indication

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois

l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des dégrèvements fiscaux et postaux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la revue "Top-fléchés" ne comporte que des grilles de mots-croisés

D'APRES LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, LE PREFET DOIT STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS

contre les décisions de la commission communale de remembrement "doit être formé dans un délai de 15 jours à dater de la notification ou, au plus tard, et à défaut de notification, dans un délai d'un mois

suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.

Les quotas nationaux pour la production de lait et d'autres produits laitiers commercialisés durant sept périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril 2008 (ci-après dénommées "périodes de

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : à tout moment en cas d'erreur matérielle, dans un délai de 6 mois

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motif tiré du maintien en France au-delà de 3 mois sans titre [art. 23-4 de l'ordonnance] - Fait matériellement

. - COMMUNICATION D'UN MOP (ART. R. 611-7 DU CJA) - EFFET - INVITATION À RÉGULARISER AU SENS DE L'ART. R. 612-1 - ABSENCE.

.* MODALITES DE MAINTIEN EN DISPONIBILITE AU-DELA DE SIX MOIS [ ARTICLE 3 DU DECRET DU 7-12-1948 ].

d'entreprise de la société d'assurances "Mutuelle parisienne de garantie", était fondée sur le fait que le travail de celui-ci avait été manifestement insuffisant pendant la période s'écoulant entre le mois

SIX MOIS POUR CEUX LES EMPLOIS DE LA CATEGORIE III...

assure, dans le cadre d'un contrat passé avec la commune de Cléder, le fonctionnement d'un village de vacances comprenant 50 pavillons, un pavillon plus important et un centre commercial ouvrant trois mois

-44 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 1332-4 de ce code : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois