code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat

pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

accompagné sa mort " ; que le maire ne tient pas de ces dispositions le pouvoir de limiter, pour des raisons de caractère esthétique, le type de monuments ou de plantations que peuvent faire placer sur les tombes

Tomas X..., demeurant ... ; M.

date du 2 avril 1985 par lequel le maire de la commune de Saint-Grégoire a refusé l'autorisation d'ouverture au public de tous les commerces implantés dans les locaux de la société anonyme Les garages Tomine

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur refusant d'attribuer le caractère de catastrophe naturelle aux dommages causés par les précipitations tombées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat ; - les

l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

logement, de l'aménagement et du numérique ; - l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

raison d'un accident dont il a été victime le 19 novembre 1980 alors que, après être sorti sur la place de l'hôtel de ville de Brest, il s'est accoudé sur une barrière métallique qui a basculé et est tombé

Jean-Luc Nevache, conseillers d'Etat ; Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure et M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat. Rendu le 20 juin 2022. Le président : Signé : M.

retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 février 2024.

mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2002 et 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) LA TOME

requérant " n'établit ni que le dispositif de sécurité bloquant l'ouverture des fenêtres de sa chambre aurait été défectueux, ni que ces fenêtres auraient été laissées grandes ouvertes, ni qu'il serait tombé