335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE

plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ... 2° à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE

. - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Créance incertaine et qui ne paraît pas recouvrable.

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. - Médecins rémunérés suivant le système du tiers payant.

PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Absence - Accident survenu au cours d'une permission accordée pour assister aux obsèques d'un parent

l'annulation, d'une part, de la décision du 4 novembre 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie de Lille a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de l'élection des représentants des parents

que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité

. - PARCS NATURELS. - PARCS RÉGIONAUX. - RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT POSTÉRIEUREMENT À L’EXPIRATION DU CLASSEMENT INITIAL – PROCÉDURE ENGAGÉE PAR UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL AVANT CETTE DATE

d'administration des établissements publics locaux d'enseignement comprend "°3 pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ; °4 pour un tiers, des représentants élus des parents

publique du projet : Considérant que le projet qui fait l'objet de la déclaration d'utilité publique contestée doit permettre le raccordement vers Nancy de la nouvelle ligne à grande vitesse Est, en parant

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres

X... qui ne conteste pas que ses parents disposeraient de ressources suffisantes en cas d'incorporation et se borne à invoquer l'aggravation de l'état de santé de son père depuis la décision attaquée,

à cette décision la soeur du requérant a quitté le domicile de ses parents et si sa mère a vu son salaire temporairement réduit du fait d'un accident dont elle a été victime, il ne résulte pas des pièces

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE POLYVALENT MIXTE DE STRASBOURG DU 28 NOVEMBRE 1974 ADMETTANT LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS

LYON A ABAISSE DE 5 A 4 LE NOMBRE DE SIEGES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MIXTE DE LA TERRASSE A SAINT-ETIENNE QUI AVAIT ETE ATTRIBUE A L'ASSOCIATION "CONSEIL DES PARENTS

X... à l'appui de son recours en annulation dirigé contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 août 1987 ordonnant son expulsion ne paraît pas de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation